Portabilité mutuelle : c’est quoi, pour qui ?

Le dispositif de portabilité des droits santé et prévoyance, prévu par l’article 14 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 permet aux salariés quittant l’entreprise de bénéficier du maintien des garanties santé et prévoyance prévu par leur contrat collectif.

 

La portabilité des droits santé et prévoyance s’applique dans toutes les entreprises et concerne tous les salariés sous réserve qu’ils remplissent les conditions suivantes :

  • Ils doivent être indemnisés par le régime d’assurance chômage, ce qui signifie qu’en situation de démission ils ne peuvent pas avoir accès à la portabilité mutuelle
  • Ils ne doivent pas avoir été licencié pour faute lourde,
  • Ils bénéficiaient des droits à couverture complémentaire chez leur dernier employeur,
  • Ils doivent justifier d’un dernier contrat de travail d’une durée minimale.

 

Durée et coûts de la portabilité mutuelle

 

La durée de portabilité des droits est variable en fonction du nombre de mois passés dans l’entreprise. Auparavant prévue pour 9 mois maximum, la durée maximale de la portabilité mutuelle est passée à 12 mois, à partir de la date de fin du contrat de travail.

Dans quels cas les droits à la portabilité prennent-ils fin ?

  • À l’issue de la période maximale de maintien des garanties
  • en cas de radiation des listes de Pôle emploi
  • si l’assuré ne produit pas auprès de l’employeur ou de l’organisme assureur, les documents justificatifs de l’indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation
  • en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité
  • et bien sûr, lorsque le salarié qui en est le bénéficiaire retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage

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Qu’en est-il du coût de cette portabilité ?

Durant la période de portabilité mutuelle, le salarié qui n’est plus dans l’entreprise et qui en bénéficie n’a rien à débourser.

Il n’y a pas de démarche spécifique à effectuer pour avoir accès à la portabilité mutuelle, il faut simplement pouvoir justifier auprès de l’organisme concerné de votre capacité à bénéficier de l’assurance chômage. C’est à l’employeur de déclarer la fin du contrat de travail et d’assurer le maintien des droits de santé.

 

La portabilité mutuelle est donc accessible à une grande majorité de travailleurs, ce qui signifie qu’ils peuvent conserver leur mutuelle existante lorsqu’ils étaient en poste, et ce même après la fin de leur contrat, du moment que les conditions énoncées ci-dessus sont respectées.

Rappelons qu’il est essentiel d’avoir une mutuelle santé, car celle-ci permet de couvrir les frais médicaux que la Sécurité sociale ne rembourse pas.